Toute décision de non-passage prise en Conseil de Classe, en CE2, CM2, 6e, 4e, 3e, 2nd
et 1ere année de BTS peuvent donner lieu à une procédure d’appel.

- Les parents, ou l’élève majeur, doivent avoir rencontré le Chef d’Etablissement – ou son représentant – avant toute procédure d’appel.
- La famille dispose d’un délai de trois jours pour saisir la Commission d’Appel à compter de la réception de la notification de la décision.
- Certaines décisions d’orientation, ne peuvent être prises qu’avec l’accord de la famille, et peuvent pas faire l’objet d’un recours en appel :
* L’orientation en fin de 5ème,
* Le redoublement à l’intérieur d’un cycle.
* Les choix d’orientations professionnelles ou de spécialités.

- Les parents peuvent demander le maintien de l’élève dans sa classe d’origine lorsqu’ils n’obtiennent pas satisfaction pour les voies d’orientations demandées, pour la durée d’une seule année scolaire : droit au doublement.

La composition et les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel sont organisées par la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique, en conformité avec les textes réglementaires s’appliquant à l’Enseignement Catholique.

- LA COMMISSION NE REFAIT EN AUCUNE FAÇON LE CONSEIL DE CLASSE.
- Elle s’assure que les procédures ont bien été respectées et qu’il n’y a pas vice de forme.
- Elle apprécie la décision du Chef d'établissement sur proposition du Conseil de Classe, au vu des éléments confiés par l’établissement :
* Bulletins scolaires, Fiche navette, dossier d’orientation, carnet de correspondance ou de liaison.
* Demande motivée de la famille.
* Rapport détaillé établi par le Chef d’Etablissement et / ou le professeur principal évaluant les connaissances, les capacités et les intérêts de l’élève et faisant ressortir le bien-fondé et l’intérêt particulier d’un redoublement.
- Elle repère les informations non perçues ou non retenues par le Conseil de Classe et, éventuellement, les faits nouveaux apportés par la famille, mais ignorés par l’établissement scolaire.
- LA COMMISSION N’A EN AUCUNE FAÇON A PROPOSER UNE ORIENTATION, son rôle se limite à statuer sur la demande de la famille.

La décision prise par la Commission est définitive et irrévocable.

Ces dispositions sont celles des textes officiels :

Décret 90.484 de 06/90 art.13 (B.O.B°27 du 5/7/90)
Modifié par décret 92.169 du 20/2/92 (B.O. N°11 du 12/3/92)
Modifié par la note du 24/3/92 (B.O. N°14 du 2/4/92)
Modifié par la circulaire N°97.052 du 27/2/97 (B.O. N° du 6/3/97)
Décret 91.372 du 16 Avril 1991
Décret simple 92-481 du 27 Mai 1992